Code du service national / Partie législative / LIVRE Ier / TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national / Chapitre Ier : Principes
Article L111-2-1 du Code du service national
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Version10/09/2021
Entrée en vigueur le 10 septembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1159 du 8 septembre 2021 - art. 1
Nul ne peut assurer des fonctions de préparation et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel s'il a fait l'objet d'une condamnation définitive pour crime ou délit dans les cas et conditions prévus à l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles.
Les dispositions du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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