Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs / TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs
Article L2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 1986
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°77-1356 du 10 décembre 1977 - art. 1 () JORF 11 décembre 1977
Modifié par : Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 - art. 23 () JORF 7 janvier 1986
Modifié par : Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 3 () JORF 17 juin 1976
Commentaire • 0
Décisions • 13
[…] Decide : article 1 er : – la requete presentee par mmes c…, xw…, xz…, l…, v…, xb…, xe…, xh…, f…, g…, i…, k…, n…, xa…, xo…, xp…, et par mm. D…, nicolas, bonhomme, e…, j…, emprun, r…, s…, u…, xx…, xc…, xf…, xh…, xk…, roman, xm…, z…, a…, h…, o…, p…, xg…, rivas, tadonet, t…, m… est rejetee. article 2 : – la presente decision sera notifiee a mmes c…, xw…, xz…, l…, v…, xb…, xe…, xh…, f…, g…, i…, k…, n…, xa…, xo…, xp…, et a mm. D…, nicolas, bonhomme, e…, j…, emprun, r…, s…, u…, xx…, xc…, xf…, xh…, xk…, roman, xm…, z…, a…, h…, o…, p…, xg…, rivas, tadoner, t…, m…, a l'agence financiere de bassin rhone-mediterannee-corse et au ministre de l'environnement.
Lire la suite…- Agents contractuels des agences financières de bassin·
- Qualité de fonctionnaire ou d'agent public·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Qualité d'agent public -absence·
- Lotissement·
- Agence·
- Tribunaux administratifs·
- Pierre·
- Traitement·
- Résidence
[…] Considérant, en troisième lieu, que le troisième alinéa de l'article L. 2 du Code des tribunaux administratifs, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 décembre 1977, aux termes duquel « les conseillers de tribunal administratif sont recrutés parmi les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration », ne vise que le recrutement normal par voie de concours et ne s'applique donc ni au recrutement par la voie du tour extérieur qui est réglé par le quatrième alinéa ni au recrutement par voie de détachement dont l'alinéa premier dispose que les conditions en sont fixées par décret en Conseil d'Etat ; […]
Lire la suite…- Intégration à l'échelon de début du grade le moins élevé·
- Changement de cadres, reclassements, intégrations·
- Statut des membres des tribunaux administratifs·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Nomination de présidents au tour extérieur·
- Modification de la hiérarchie d'un corps·
- Magistrats et auxiliaires de la justice·
- Violation directe de la règle de droit·
- Absence de principe général du droit·
- Actes législatifs et administratifs
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, du 20 décembre 1990, 89BX01338 89BX01339, inédit au recueil Lebon
[…] 2°) au sursis à exécution dudit jugement ; […] Considérant que si le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé à l'encontre de M. Dominique X… le 9 octobre 1987 n'a été notifié à l'intéressé que le 10 décembre 1987, c'est-à-dire après l'expiration du délai de dix jours fixé à l'article L 13 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ce délai n'est pas édicté à peine de nullité ; que la date à laquelle a été établi le rapport de l'ingénieur des ponts et chaussées, chef du service maritime, est sans influence sur la régularité des poursuites ;
Lire la suite…- Contraventions de grande voirie·
- Protection du domaine·
- Domaine public·
- Poursuites·
- Voirie·
- Dominique·
- Amnistie·
- Tribunaux administratifs·
- Contravention·
- Installation