Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs / TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs
Article L2-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 juin 1976
Est créé par : Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 3 () JORF 17 juin 1976
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R* 1O2-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issues de l'article 2 du décret n° 88-9O7 du 2 septembre 1988 : « Le président du tribunal administratif ( …) peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ( …) d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » ;
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2. Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 février 1987, 66501, inédit au recueil Lebon
[…] lorsqu'il a statué sur le cas de M. X…, comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : « les tribunaux administratifs peuvent valablement délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, […]
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