Article L2-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

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Version16/06/1976

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. L221-2 (V)

Entrée en vigueur le 16 juin 1976

Est créé par : Loi n°76-521 du 16 juin 1976 - art. 3 () JORF 17 juin 1976

Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13

Les tribunaux administratifs peuvent valablement délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau.
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Entrée en vigueur le 16 juin 1976
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

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Décisions2


1Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 septembre 1989, 89NT00688, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R* 1O2-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, issues de l'article 2 du décret n° 88-9O7 du 2 septembre 1988 : « Le président du tribunal administratif ( …) peut accorder une provision au créancier qui a saisi le tribunal ( …) d'une demande au fond lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable » ;

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  • Procédures d'urgence·
  • Recevabilité·
  • Procédure·
  • Tribunaux administratifs·
  • Provision·
  • Ordonnance de référé·
  • Budget·
  • Décret·
  • Conseil d'etat·
  • Chômeur

2Conseil d'Etat, 2 SS, du 27 février 1987, 66501, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] lorsqu'il a statué sur le cas de M. X…, comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : « les tribunaux administratifs peuvent valablement délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, […]

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  • Police administrative·
  • Police des étrangers·
  • Attentat aux moeurs·
  • Expulsion -motifs·
  • Polices spéciales·
  • Tribunaux administratifs·
  • Territoire français·
  • Expulsion du territoire·
  • Commission·
  • Conseil d'etat
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