Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE Ier : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs / TITRE Ier : Organisation des tribunaux administratifs
Article L2-3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 63 (V) JORF 5 janvier 1993
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 23 juillet 1993, 147921, publié au recueil Lebon
[…] Considérant que l'article 63 de la loi susvisée du 4 janvier 1993 a institué à Mayotte un tribunal administratif et a étendu à ce territoire le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous réserve d'aménagements apportés aux articles L. 2-2 et L. 2-3 de ce code ; qu'au nombre des dispositions ainsi étendues par cette loi, figure l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans la rédaction qui lui a été donnée par l'article 2 de la loi susvisée du 4 janvier 1992 ; que l'article L. 22 confère au président du tribunal administratif ou à son délégué, […]
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