Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
Sous réserve des dispositions en matière de référé et de celles des articles L.9 et L.10 relatifs au conseiller délégué, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris.
Commentaires • 8
article L. 222-1 du code de justice administrative (CJA). […] D'une part, cette ordonnance abrogeait la première partie (Législative) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CTACAA), et notamment les trois articles suivants : – l'article L. 4 qui disposait : « Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. – Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris » ; – les articles L. 9, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] 2000-12-04 96LY02591 C inédit au recueil Lebon BANQUE DE FRANCE M. R. M. X, rapp. M. Y, c. du g. […] Sur la compétence du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble :Considérant qu'aux termes de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de »premier conseiller« statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 2° sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service » ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de »premier conseiller« statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : ( …) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service » ;
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3. Conseil d'État, President de la section du contentieux, 28 décembre 1992, n° 136515
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon lorsqu'elle a statué sur la requête de M. X… était composée du président de la Chambre, de deux conseillers et du conseiller-rapporteur ; que cette composition est contraire aux dispositions de l'article L.4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le préfet, par suite, est fondé à soutenir que ledit jugement est entaché d'irrégularité ;
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Thierry L... et Mme Patricia L... épouse F..., héritiers de M. Mardochée L... entretemps décédé, et, faisant droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er à 3 de ce jugement et remis à la charge du contribuable les impositions dont le tribunal avait prononcé la décharge. […]
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