Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 1990
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°90-511 du 25 juin 1990 - art. 1 () JORF 27 juin 1990
Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris.
Commentaires • 8
article L. 222-1 du code de justice administrative (CJA). […] D'une part, cette ordonnance abrogeait la première partie (Législative) du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (CTACAA), et notamment les trois articles suivants : – l'article L. 4 qui disposait : « Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. – Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris » ; – les articles L. 9, […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considérant qu'il ressort de l'examen de la minute du jugement attaqué que la quatrième chambre du tribunal administratif de Lyon lorsqu'elle a statué sur la requête de M. X… était composée du président de la Chambre, de deux conseillers et du conseiller-rapporteur ; que cette composition est contraire aux dispositions de l'article L.4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que le préfet, par suite, est fondé à soutenir que ledit jugement est entaché d'irrégularité ;
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 4- 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de »premier conseiller« statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : ( …) 2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service » ;
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4 décembre 2000, n° 96LY02591
[…] 2000-12-04 96LY02591 C inédit au recueil Lebon BANQUE DE FRANCE M. R. M. X, rapp. M. Y, c. du g. […] Sur la compétence du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble :Considérant qu'aux termes de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de »premier conseiller« statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 2° sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service » ;
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Thierry L... et Mme Patricia L... épouse F..., héritiers de M. Mardochée L... entretemps décédé, et, faisant droit à l'appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé les articles 1er à 3 de ce jugement et remis à la charge du contribuable les impositions dont le tribunal avait prononcé la décharge. […]
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