Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°97-276 du 25 mars 1997 - art. 11 () JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
1° Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ;
2° Sur les litiges relatifs à la situation individuelle des agents publics, à l'exception de ceux concernant l'entrée au service, la discipline et la sortie du service ;
3° Sur les litiges en matière de pensions, d'aide personnalisée au logement, de communication de documents administratifs, de service national ;
4° Sur les litiges relatifs à la redevance audiovisuelle ;
5° Sur les recours relatifs aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la taxe professionnelle ;
6° Sur la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
7° Sur les actions tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité publique lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur à un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat ;
8° Sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
9° Sur les litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine ;
10° Sur les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie.
[…] les parties ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. Article 21-5 Sans préjudice du 7° de l'article L . 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, […] qui lui donne force exécutoire. Article 21-6 Un Conseil national de la médiation est placé auprès du ministre de la justice. […] L8-4 (Ab) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Crée Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. L4 -1 (M) Article […]
Lire la suite…[…] 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mai 1998, rendu dans l'instance n° 96-2138 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du recteur de l'académie de Montpellier portant refus de paiement d'heures supplémentaires pour la période du 5 septembre 1995 au 24 mai 1996 ;
[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L.4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : « Les jugements du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel sont rendus par des juges délibérant en nombre impair. Sous réserve des dispositions en matière de référé, ils sont rendus par trois juges au moins, président compris. » ; qu'aux termes de l'article L.4-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L.4, […] Article 2 : Les conclusions présentées par l'Etat sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
[…] 1 / d'annuler le jugement n 93-2345 du 24 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Marseille statuant en application de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel l'a condamnée à indemniser M. A… ; […] Article 2 : La ville de MARSEILLE est déclarée entièrement responsable du préjudice matériel subi par M. A… du fait de l'accident du 4 octobre 1990 et condamnée à verser à celui-ci une indemnité de 6.021,71 F (six mille vingt et un francs soixante et onze centimes) sous déduction des sommes éventuellement versées en exécution du jugement du 24 mai 1996 et 5.000 F (cinq mille francs) sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Il apparaît en effet que, parallèlement à la réforme législative relative au référé devant les juridictions administratives, des dispositions réglementaires viendront modifier l'article 4-1 du code des tribunaux administratifs, supprimant ainsi notamment l'appel devant les cours administratives d'appel dans les domaines contentieux jugés par juge unique en première instance. […] Il peut, néanmoins, être précisé à l'honorable parlementaire que le Gouvernement n'envisage pas de supprimer l'appel dans les matières relevant de la compétence du président du tribunal administratif ou du magistrat qu'il désigne à cette fin, en application de l'article L. 4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (futur article R. 222-13 du code de justice administrative).
Lire la suite…