Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.163 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les experts peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges … La partie qui entend récuser l'expert doit le faire devant la juridiction qui a commis ce dernier avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation … » ; qu'aux termes de l'article L.731-1 du code de l'organisation judiciaire, applicable devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel en vertu de l'article L.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Sauf dispositions particulières à certaines juridictions, […]
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2. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 mars 1999, 97PA02245, mentionné aux tables du recueil Lebon
Méconnait les principes généraux relatifs à la composition des juridictions, la formation de jugement d'un tribunal administratif qui statue sur une question de droit sur laquelle certains de ses membres avaient émis un avis dans la formation collégiale prévue à l'article R. 243 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans le cadre des attributions administratives du tribunal. […] que, par suite, M. X…, qui est recevable à contester en appel la compo-sition du tribunal administratif alors même qu'il n'a pas usé de la faculté de récusation ouverte par l'article L.5 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, […]
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Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dipositions de l'article L. 361 du code électoral. […] A cet égard, les règles de fonctionnement de la Haute Assemblée sont telles qu'en toute hypothèse il est impossible qu'un membre du Conseil d'Etat soit à la fois juge et partie dans le cadre d'une affaire donnée. […] En effet, l'article R. 194 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel renvoie explicitement à l'article 339 du nouveau code de procédure civile selon lequel le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation, ou estime en conscience devoir s'abstenir, se fait remplacer par un autre juge. […]
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