Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
Commentaires • 8
A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […]
Lire la suite…Décisions • 245
[…] Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […]
Lire la suite…- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
- Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
- Règles générales propres aux divers impôts·
- Moyens d'ordre public a soulever d'office·
- Imposition personnelle du beneficiaire·
- Rémunération des gerants majoritaires·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Notion de revenus distribués
[…] 1 – d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 3 mars 1994 mettant en demeure M. X… de procéder à des investigations pour évaluer l'étendue de la pollution de la nappe phréatique par infiltration de mazout issu de la fuite d'une citerne lui appartenant et a condamné l'Etat à verser à M. X… la somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Autres mesures protectrices de l'environnement·
- Lutte contre la pollution des eaux·
- Nature et environnement·
- Mazout·
- Tribunaux administratifs·
- Nappe phréatique·
- Environnement·
- Justice administrative·
- Pollution·
- Eaux
3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 mars 1992, 89NT01191, inédit au recueil Lebon
[…] Sur l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […]
Lire la suite…- Dommages crees par l'exécution des travaux publics·
- Collectivité publique ou personne privee·
- Différentes catégories de dommages·
- Personnes responsables·
- Action en garantie·
- Travaux publics·
- Tribunaux administratifs·
- Entreprise·
- Immeuble·
- Entrepreneur
« Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ». […] Conformément aux dispositions de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel "les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque", l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis présentées dans les conditions de droit commun ». […]
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