Article L8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1987

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. L11 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1987

Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973

Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13

Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987

Les jugements des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires8


1Le jugement rejetant l'opposition contre un titre exécutoire met fin à l'effet suspensif de la contestation, même en cas d'appel
Eurojuris France · 19 juillet 2022

« Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ». […] Conformément aux dispositions de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel "les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque", l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis présentées dans les conditions de droit commun ». […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […]

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Décisions245


1Cour administrative d'appel de Nantes, du 6 février 1992, 89NT01391, inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Sur l'application des dispositions de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […]

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  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Remboursement des frais non compris dans les dépens·
  • Revenus des capitaux mobiliers et assimilables·
  • Règles générales propres aux divers impôts·
  • Moyens d'ordre public a soulever d'office·
  • Imposition personnelle du beneficiaire·
  • Rémunération des gerants majoritaires·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Notion de revenus distribués

2Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 8 mars 2001, 96NC02542, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 1 – d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 3 mars 1994 mettant en demeure M. X… de procéder à des investigations pour évaluer l'étendue de la pollution de la nappe phréatique par infiltration de mazout issu de la fuite d'une citerne lui appartenant et a condamné l'Etat à verser à M. X… la somme de 3 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

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  • Autres mesures protectrices de l'environnement·
  • Lutte contre la pollution des eaux·
  • Nature et environnement·
  • Mazout·
  • Tribunaux administratifs·
  • Nappe phréatique·
  • Environnement·
  • Justice administrative·
  • Pollution·
  • Eaux

3Cour administrative d'appel de Nantes, du 25 mars 1992, 89NT01191, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Sur l'application de l'article L.8.1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […]

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  • Dommages crees par l'exécution des travaux publics·
  • Collectivité publique ou personne privee·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Personnes responsables·
  • Action en garantie·
  • Travaux publics·
  • Tribunaux administratifs·
  • Entreprise·
  • Immeuble·
  • Entrepreneur
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