Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
Commentaires • 8
A l'article L. 515-24 du même code, les mots : « du I de l'article L. 515-16 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 515-16-1 », les mots : « à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 515-16 » par les mots : « à l'article L. 515-17 » et les mots : « L. 512-7 » par les mots : « L. 512-3 ». […]
Lire la suite…Décisions • 245
[…] 2°) de condamner le syndicat départemental d'électrification du Calvados à lui verser cette indemnité ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, et notamment l'article R 149 ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Formes de la requête·
- Ministere d'avocat·
- Obligation·
- Procédure·
- Syndicat·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Réseau·
- Finances
[…] Il résulte de cette disposition que si l'opposition formée contre un titre exécutoire devant la juridiction compétente fait obstacle au recouvrement de la créance, l'intervention du jugement rejetant ladite opposition met fin à cet effet suspensif. Conformément aux dispositions de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel « les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque », l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis présentées dans les conditions de droit commun.
Lire la suite…- Créances des collectivités publiques·
- Comptabilité publique·
- Effet suspensif·
- Recouvrement·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Produit laitier·
- Laiterie·
- Décret·
- Opposition
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 19 janvier 1979, 10185 10233, publié au recueil Lebon
[…] Sur les conclusions de la requete de m. Y…, enregistree sous le n 10.185 et tendant a l'annulation des dispositions attaquees du jugement precite du tribunal administratif de rennes du 12 octobre 1977 : – considerant que la demande introduite par m. X… devant le tribunal administratif de rennes, sur le fondement des dispositions de l'article l. 8 du code des tribunaux administratifs aux termes duquel « les jugements des tribunaux administratifs sont executoires » est dirigee contre m. Y… et tend a ce que le tribunal administratif ordonne la demolition de la maison d'habitation, sise a porspoder finistere et appartenant a ce dernier, en execution du jugement en date du 1 er octobre 1969, […]
Lire la suite…- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Exécution des jugements·
- Litige de droit privé·
- Permis de construire·
- Voies d'exécution·
- Compétence·
- Jugements·
- Procédure
« Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n'ont pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par la juridiction ». […] Conformément aux dispositions de l'article L.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel aux termes duquel "les jugements des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont exécutoires et emportent hypothèque", l'appel présenté contre un tel jugement n'entraîne pas par lui-même la suspension de l'exécution du titre qui ne pourrait être ordonnée que par le juge d'appel saisi de conclusions à fin de sursis présentées dans les conditions de droit commun ». […]
Lire la suite…