Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2001 est l'article : Code de justice administrative. - art. L761-1 (M)
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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idArticle=LEGIARTI000006449334&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20111116&fastPos=3&fastReqId=11718679&oldAction=rechCodeArticle%20" target="_blank">L.523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application de l'article L.522-3 de ce code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'EYNE en date du 5 août 1995 retirant une précédente délibération en date du 13 septembre 1994, portant approbation d'un bail commercial à son profit, et d'annuler ladite délibération ; 2°/ de condamner la commune à lui verser une somme de 8.500 F sur le fondement de l'article […] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1.336.387 F au titre des sommes versées à l'entreprise Duchemin et à la Société d'Entreprise Générale du Bâtiment (SEGB), et la somme de 403.220,66 F au titre de son préjudice propre, avec intérêts et capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 38.776,75 F, avec intérêts, correspondant aux frais d'expertise ; 4°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15.000 F au titre des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Services de l'urbanisme·
- Permis de construire·
- Préjudice·
- Économie mixte·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Urbanisme·
- L'etat·
- Agglomération nouvelle
[…] Vu, enregistré le 04 avril 2000, le mémoire en réplique pour M. Z persistant dans ses conclusions d'annulation de l'arrêté n° 99R8 du 29 octobre 1999 du maire de la commune de Petite Ile, demandant la condamnation de la commune de Petite Ile à lui verser 5.000 F au titre de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et demandant la condamnation de la commune à verser 50.000 Fau titre des dommages et intérêts ;
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Permis de construire·
- Refus·
- Demande·
- Construction·
- Annulation·
- Plan·
- Titre
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 22 avril 1997, 94NT01161 95NT00609, inédit au recueil Lebon
[…] 1 ) de réformer le jugement n 90-1334, 91-1465, 94-133, en date du 27 septembre 1994, par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1990 ; 2 ) de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3 ) de condamner l'Etat sur le fondement de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à lui rembourser les frais exposés en première instance ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu II ) la requête n 95NT00609, enregistrée au greffe de la Cour le 5 mai 1995 présentée par M. Serge X…, demeurant à Droue-sur-Drouette, … ;
Lire la suite…- L.80 a du livre des procédures fiscales)·
- Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
- Pour défaut de réponse a une demande de justifications·
- Opposabilité des interprétations administratives (art·
- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Détermination du revenu imposable·
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- Établissement de l'impôt
Il est constant que, «lorsque le désistement des conclusions principales en annulation est provoqué par le retrait de la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [devenu l'article L. 761-1 du Code de justice administrative] ne font pas obstacle à ce que dans cette hypothèse, le demandeur bénéficie de l'allocation de frais irrépétibles» (
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