Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE II : La procédure / CHAPITRE VII : Le jugement
Article L8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est créé par : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 75 (V)
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi 91-647 1991-07-10 art. 75 JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1er janvier 1992
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idArticle=LEGIARTI000006449334&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20111116&fastPos=3&fastReqId=11718679&oldAction=rechCodeArticle%20" target="_blank">L.523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application de l'article L.522-3 de ce code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution de la délibération du conseil municipal d'EYNE en date du 5 août 1995 retirant une précédente délibération en date du 13 septembre 1994, portant approbation d'un bail commercial à son profit, et d'annuler ladite délibération ; 2°/ de condamner la commune à lui verser une somme de 8.500 F sur le fondement de l'article […] L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : […]
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[…] Elles demandent à la cour de rejeter la requête de M. C… .et de le condamner à leur payer une somme de 10.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ;
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, du 8 octobre 1992, 90NT00252, inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 6 mars 1990 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat (ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer) à leur verser une somme totale de 48 000 F, avec intérêts au taux légal, […] Considérant que les conclusions des appelants tendant à l'allocation d'une indemnité de 8 000 F en remboursement de frais de procédure doivent être regardées comme étant relatives à l'ensemble du procès et présentées au titre de l'article R 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel remplacé par l'article L.8.1 de ce code ;
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Il est constant que, «lorsque le désistement des conclusions principales en annulation est provoqué par le retrait de la décision attaquée, les dispositions de l'article L. 8-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel [devenu l'article L. 761-1 du Code de justice administrative] ne font pas obstacle à ce que dans cette hypothèse, le demandeur bénéficie de l'allocation de frais irrépétibles» (
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