Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE III : Dispositions spéciales / CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 février 1995
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°95-125 du 8 février 1995 - art. 65 () JORF 9 février 1995
La suspension provisoire cesse de produire ses effets si la décision sur la demande de sursis intervient avant l'expiration du délai fixé par le juge.
Commentaires • 5
Décisions • 201
[…] de suspendre, en vertu de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, l'éxécution de la délibération du conseil municipal de Saint-Paul en date du 25 juin 1997 « affaire n° 36 -révision du POS- application partielle – Domaine des Palmes » ;
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[…] 2') prononce, en application de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la suspension de cette décision ; […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 5 avril 1996, n° 9600014
[…] 2°/ VU, enregistrée sous le n° 12-96 le 18 mars 1996, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. X, tendant à la suspension de cette même décision, par les mêmes moyens que ceux exposés dans sa requête n° 14-96, en application des dispositions de l'article L.10 du code des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel ;
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