Article L14 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

Il résulte des dispositions combinées des articles L 13 et L 14 du Code des tribunaux administratifs que le préfet compétent pour notifier le procès-verbal de contravention de grande voirie est le préfet du département dans le ressort duquel le procès-verbal a été dressé. Le préfet de l'Essonne n'était par suite pas compétent pour notifier un procès-verbal de contravention de grande voirie dressé dans le département des Yvelines et pour saisir le tribunal administratif de Versailles.

[…] Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée ; […] Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, reprises à l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le Syndicat général de la police, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamné à payer à l'UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES DE LA POLICE la somme que celle-ci demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;