Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE III : Dispositions spéciales / CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières / SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie
Article L16 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1973
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Toutefois, le président peut, s'il le juge utile, faire régler ces communications par le tribunal.
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[…] a été communiqué à celui-ci avant le prononcé de jugement, mais après l'audience publique du 5 décembre, cette circonstance, alors qu'il ne s'agissait pas d'un mémoire du préfet seul qualifié aux termes des articles L. 13 à L. 16 du code des tribunaux administratifs pour représenter l'Etat en matière de contravention de grande voirie, et que l'avis du directeur des services fiscaux ne faisait que reprendre les observations présentées antérieurement par le préfet, notamment dans son mémoire du 28 octobre 1985, observations qui avaient été portés en temps utile à la connaissance du contrevenant, […]
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[…] un supplément d'instruction, et, enfin, l'a condamné à verser à la société SOVAMEUSE une somme de 5 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Vu l'ordonnance du président de la première chambre de la Cour du 9 décembre 2003, fixant au 16 janvier 2004 la date de clôture de l'instruction ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 14 novembre 2000, 97PA01777, inédit au recueil Lebon
[…] 39-08-01-01 C+ 3 ) et de condamner la société Casimir Duty Free Shop à lui verser la somme de 15.000 F sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant en deuxième lieu qu'aux termes de l'article 16 des statuts de la SETIL : « Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et agir en son nom. […]
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