Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE III : Dispositions spéciales / CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières / SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie
Article L19 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1973
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.20 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le délai d'appel est de deux mois, il court contre l'administration du jour du jugement et contre la partie poursuivie du jour de la notification du jugement à cette partie » ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le jugement attaqué n'a été notifié à la société SEFI dans les formes prescrites à l'article L.19 du même code par le préfet du département des Hauts-de-Seine que le 1 er avril 1993 ; que par suite la requête de la société SEFI enregistrée le 27 mai 1993 n'est, contrairement à ce qu'allèguent France Télécom et la Régie autonome des transports parisiens, entachée d'aucune tardiveté ;
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[…] Lorsqu'il a lui-même engagé les poursuites, le préfet est seul compétent pour procéder à la notification du jugement à la personne poursuivie dans les conditions prévues à l'article L.19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 18 février 1999, n° 9800968
[…] Article 5 : Le présent jugement sera adressé au préfet de la Réunion pour notification à la société ECMI dans les conditions prévues à l'article L.19 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
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