Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie législative / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE III : Dispositions spéciales / CHAPITRE II : Dispositions particulières à certaines matières / SECTION III : Dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie
Article L21 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 73-682 1973-07-13 art. 1 JORF 18 juillet 1973 en vigueur le 1er septembre 1973
Est codifié par : Décret 73-682 1973-07-13
Modifié par : Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 () JORF 1er janvier 1987
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Décisions • 7
[…] Vu 2° la lettre en date du 5 avril 1978, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 6 avril 1978 sous le n° 11.913 par laquelle le prefet de la moselle a transmis au conseil d'etat, en application de l'article l.21 du code des tribunaux administratifs la requete deposee a la prefecture le 30 mars 1978 par m. A… demeurant … a roosendaal hollande represente par me garnon, avocat au bureau de strasbourg, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 3 novembre 1977 par lequel le tribunal administratif de strasbourg l'a condamne a verser a l'etat une somme de 16.400 f representant les frais de reparation des installations de la porte de garde d'argancy, […]
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[…] Considérant, d'une part, que les articles L.12 à L.21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel portant dispositions particulières en matière de contravention de grande voirie, invoqués par le requérant, n'ont pas été étendus au territoire de la Polynésie française par une disposition expresse ; que, […]
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3. Tribunal administratif de Polynésie française, 26 novembre 2002, n° J0089
[…] — les dispositions des articles L 12 à L 21 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel invoquées par la contrevenante ne sont pas applicables en Polynésie française ; […]
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