Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE I : Organisation / CHAPITRE I : Dispositions communes à l'organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R2 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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Décisions • 36
[…] Article 3 : L'expert accomplira sa mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R.159 à R.170 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […]
Lire la suite…- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Rj1,rj2 marchés et contrats administratifs·
- Procédures d'urgence -référé-expertise·
- Marchés et contrats administratifs·
- Instruction -expertise·
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- Recours à l'expertise·
- Procédures d'urgence·
- Conditions -utilité·
- Rj1,rj2 procédure
[…] 2°) de condamner la ville d'ARLES au paiement des intérêts au taux légal sur l'indemnité de 140.000 F qui lui a été attribuée, ceux-ci étant dus à compter du 21 novembre 1991 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt » ;
Lire la suite…- Recours en rectification d'erreur matérielle·
- Introduction de l'instance·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 10 décembre 1999, 99BX02264 96BX30493, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 231 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « lorsqu'un arrêt d'une cour administrative d'appel est entaché d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la cour un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification de l'arrêt » ; […] Article 1 er : Dans l'article 2 du dispositif de l'arrêt n 96BX30493, la somme de 5.000 F est substituée à la somme indiquée.
Lire la suite…- Remboursement des frais non compris dans les dépens·
- Frais et dépens·
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- Appel·
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[…] et les voies de recours contre sa décision ; que ces dispositions se suffisent à ellesmêmes ; qu'elles sont ainsi entrées en vigueur, en ce qui concerne les contrats visés au 2° dudit article, non à la date de publication du décret du 7 septembre 1992 complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais à la date à laquelle est entrée en vigueur la loi susvisée du 3 janvier 1991, c'est à dire, comme il a été dit cidessus à la date de publication […] du décret et de l'arrêté du 31 mars 1992 ; […]
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