Article R3 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] que dans l'hypothèse où la F.E.N.E.C. aurait entendu former un appel principal, il ressort des pièces du dossier que la F.E.N.E.C. a reçu notification du jugement attaqué le 9 décembre 1998 et qu'elle n'a sollicité son annulation partielle que, par son mémoire susvisé enregistré le 19 décembre 2003, soit après l'expiration du délai d'appel de deux mois fixé par les dispositions alors en vigueur de l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, […] Article 3 : Les conclusions formulées par l'Association Port-Vendres nature environnement sur le fondement l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[…] Vu la lettre du président de la formation de jugement transmise aux parties en application des dispositions de l'article R.611-7 du code de justice administrative ; […] d'autre part, l'a condamnée à payer une somme de 1.000 F à l'Association Port-Vendres nature environnement et enfin rejeté sa demande formulée sur le fondement des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur ; que, pour sa part, la Fédération pour les Espaces Naturels et l'Environnement Catalan (F.E.N.E.C.) demande l'annulation dudit jugement en tant que, par ses articles 1 er et 3, il a rejeté, comme irrecevables, les demandes dont il était saisi, […]