Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE I : Organisation / CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs
Article R4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1998
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°98-742 du 24 août 1998 - art. 2 () JORF 25 août 1998
Amiens : Aisne, Oise, Somme ;
Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ;
Besançon : Doubs, Jura, Haute-Saône, territoire de Belfort ;
Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ;
Caen : Calvados, Manche, Orne ;
Châlons-en-Champagne : Ardennes, Aube, Marne, Haute-Marne ;
Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ;
Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne ;
Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ;
Lille : Nord, Pas-de-Calais ;
Limoges : Corrèze, Creuse, Haute-Vienne, Indre ;
Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ;
Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône, Vaucluse ;
Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ;
Montpellier : Aude, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales ;
Nancy : Meurthe-et-Moselle, Meuse, Vosges ;
Nantes : Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Sarthe, Vendée ;
Nice : Alpes-Maritimes, Var ;
Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ;
Paris : Ville de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis ;
Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ;
Poitiers : Charente, Charente-Maritime, Deux-Sèvres, Vienne ;
Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;
Rouen : Eure, Seine-Maritime ;
Strasbourg : Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin ;
Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;
Versailles : Essonne, Val-d'Oise, Yvelines ;
Basse-Terre : Guadeloupe ;
Cayenne : Guyane ;
Fort-de-France : Martinique ;
Mamoudzou : Mayotte ;
Saint-Denis : Réunion ;
Saint-Pierre : Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Papeete : Polynésie française ;
Nouméa : Nouvelle-Calédonie.
Commentaires • 2
Décisions • 25
[…] Considérant que la requête de M me X… est relative au bien-fondé de la décision mettant à sa charge une somme de 4 325,34 francs comme perçue au trop au titre de l'aide personnalisée au logement pour la période du 1 er février au 30 avril 1988 ; que le litige de plein contentieux ainsi soulevé ne peut être regardé comme étant en matière d'aide sociale au sens des dispositions précitées de l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; que, par suite, ladite requête n'entre dans aucun des cas dispensés par cet article du ministère d'avocat devant la cour ; […]
Lire la suite…- Aide personnalisee au logement -contentieux·
- Litige dispensé de ministère d'avocat·
- Litige en matière d'aide sociale·
- Aides financières au logement·
- Contentieux de l'aide sociale·
- Introduction de l'instance·
- Formes de la requête·
- Ministere d'avocat·
- Aide sociale·
- Contestation
[…] pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (C.N.F.P.T.) par décision du président de cet établissement en date du 14 octobre 1992 en application de l'article 97 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, […] d'autre part, par les articles 2 et 3, condamné le département à verser à l'intéressé les sommes de 25 000 F en réparation du préjudice moral et de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, enfin, par l'article 4, […] constitue une demande nouvelle qui, présentée après l'expiration du délai d'appel prévue par l'article R.229 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Cessation de fonctions·
- Radiation des cadres·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Fonction publique territoriale·
- Appel·
- Décret
3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 26 juin 1995, 162028, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du ministre du budget du 21 juillet 1994 attaquée n'a pas un champ d'application qui s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif ; qu'elle n'a pas non plus le caractère d'un acte réglementaire ; que, dès lors, les conclusions de la requête ne sont pas au nombre de celles dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître directement par application des dispositions de l'article 2 du décret du 30 septembre 1953 et notamment de ses 3° et 4° ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux territorialement compétent en application des dispositions des articles R. 4 et R. 59 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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- Conseil d'etat·
- Conseil d'administration·
- Hôtel·
- Acte réglementaire
[…] et les voies de recours contre sa décision ; que ces dispositions se suffisent à ellesmêmes ; qu'elles sont ainsi entrées en vigueur, en ce qui concerne les contrats visés au 2° dudit article, non à la date de publication du décret du 7 septembre 1992 complétant la partie réglementaire du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, mais à la date à laquelle est entrée en vigueur la loi susvisée du 3 janvier 1991, c'est à dire, comme il a été dit cidessus à la date de publication […] du décret et de l'arrêté du 31 mars 1992 ; […]
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