Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE I : Organisation / CHAPITRE II : Organisation des tribunaux administratifs
Article R5 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 septembre 1992
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret 92-999 1992-09-18 art. 1 JORF 20 septembre 1992
Amiens : deux chambres ;
Bordeaux : trois chambres ;
Caen : deux chambres ;
Châlons-sur-Marne : deux chambres ;
Clermont-Ferrand : deux chambres ;
Grenoble : cinq chambres ;
Lille : cinq chambres ;
Lyon : cinq chambres ;
Marseille : six chambres ;
Montpellier : quatre chambres ;
Nancy : deux chambres ;
Nantes : quatre chambres ;
Nice : cinq chambres ;
Orléans : trois chambres ;
Pau : deux chambres ;
Poitiers : deux chambres ;
Rennes : quatre chambres ;
Rouen : deux chambres ;
Strasbourg : trois chambres ;
Toulouse : trois chambres ;
Versailles : sept chambres.
Commentaires • 10
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[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est … ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Buromaster dont le siège social est sis …, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'Etat ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 15 février 2001, 97DA00133, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M et M me Dominique X…, demeurant ensemble …, La Motte au Bois, à Morbecque (59190) par M e Y…, avocat ;
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