Article R6 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

[…] dont le siège est XXX, ayant pour avocat M e Florence Piec, demande que le Tribunal condamne la région Réunion à lui verser la somme de 1 600 000 francs, ainsi qu'à lui verser une somme de 8 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et 100 francs de droit de timbre ; […] que la circonstance que l'entreprise finalement retenue n'a déposé sa demande d'autorisation en préfecture que le 6 juin 1996 alors que le marché lui a été attribué le 13 mai 1996 ne constitue ainsi pas une irrégularité de nature à vicier la procédure d'attribution du marché ; […] R. […]

[…] Considérant que les dispositions de l'article R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui font obligation au président de la formation de jugement d'informer les parties de ce que la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office sont applicables aux affaires appelées à l'audience postérieurement au 1 er mars 1992 ; que, par suite, M me J. B. ne peut utilement se prévaloir en l'espèce de ces dispositions ; qu'eu égard à la nature de la contestation portée devant les premiers juges, M me B. ne saurait davantage invoquer la méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;