Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE I : Organisation / CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel
Article R7 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2000
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°2000-707 du 27 juillet 2000 - art. 4 () JORF 28 juillet 2000 en vigueur le 1er septembre 2000
Bordeaux : ressorts des tribunaux administratifs de Bordeaux, Limoges, Pau, Poitiers, Toulouse, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Mamoudzou, Saint-Denis-de-la-Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Douai : ressorts des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen ;
Lyon : ressorts des tribunaux administratifs de Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble et Lyon ;
Marseille : ressorts des tribunaux administratifs de Bastia, Marseille, Montpellier et Nice ;
Nancy : ressorts des tribunaux administratifs de Besançon, Châlons-en-Champagne, Nancy et Strasbourg ;
Nantes : ressorts des tribunaux administratifs de Caen, Nantes, Orléans et Rennes ;
Paris : ressorts des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris, Versailles, Nouvelle-Calédonie et Papeete.
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[…] Vu, l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai le recours présenté par le ministre de l'économie et des finances ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
- Garanties accordées au contribuable·
- Vérification de comptabilité·
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- Contrôle fiscal·
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- Économie·
- Finances·
- Contribuable
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R 5, R 7 et R 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la société anonyme Auchan-France dont le siège social est à Croix (Nord), … ;
Lire la suite…- Contributions et taxes·
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 12 juillet 2001, 98DA01667, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société civile immobilière La Clé des Arts dont le siège social est …, par M e X…, avocat ;
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Interruption
................... 10 - Article R. 214-110 ............................................................................................................................ 11 C. […] Partie réglementaire Livre II : Milieux physiques Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins Chapitre IV : Activités, […] la fédération départementale […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> conclusions doit être attribué, en application des dispositions de l'article R.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à la cour administrative d'appel de Paris - Conseil d'État, 18 février 1998, […]
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