Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE I : Organisation / CHAPITRE III : Organisation des cours administratives d'appel
Article R8 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1999
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°99-435 du 28 mai 1999 - art. 3 () JORF 30 mai 1999 en vigueur le 1er septembre 1999
Paris : cinq chambres ;
Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy et Nantes :
trois chambres.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée par la caisse régionale d'assurance maladie de Normandie, dont le siège est … ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 31 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société anonyme Buromaster dont le siège social est sis …, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Lesourd, avocat au Conseil d'Etat ;
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1e chambre, du 15 février 2001, 97DA00133, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour M et M me Dominique X…, demeurant ensemble …, La Motte au Bois, à Morbecque (59190) par M e Y…, avocat ;
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