Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
[…] « Le président du tribunal administratif ayant décidé, en application de l'article R.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de porter l'affaire en jugement sans instruction, le ministre du budget n'a pas été mis à même de se prévaloir, à l'encontre de la créance que Mme M. entendait faire […] oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000041693289&fastReqId=239526398&fastPos=1">Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/03/2020, 428695 « L'article R.771-10 du code de justice administrative (CJA) impose au juge du fond de viser le refus de transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dans la décision qui règle le litige.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Sur la regularite du jugement du 29 juin 1981 : considerant qu'aux termes du deuxieme alinea de l'article r. 10 du code des tribunaux administratifs, dans sa redaction resultant du decret du 22 octobre 1974 : « le tribunal administratif de paris comprend sept sections. Chacune d'elles comporte deux chambres de trois membres. La section peut en outre statuer en formation de cinq membres » ;
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[…] Considérant qu'aux termes du 2 e alinéa de l'article R.10 du code des tribunaux administratifs, dans sa rédaction résultant du décret du 22 octobre 1974, « le tribunal administratif de Paris comprend sept sections. Chacune d'elles comporte deux chambres de trois membres. La section peut en outre statuer en formation de cinq membres » ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 26 novembre 1984, 36358, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Sur la regularite du jugement attaque : considerant qu'aux termes du 2 e alinea de l'article r. 10 du code des tribunaux administratifs, dans sa redaction issue du decret du 22 octobre 1974 ; « le tribunal administratif de paris comprend sept sections. Chacune d'elle comporte deux chambres de trois membres. La section peut en outre statuer en formation de cinq membres » ;
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En l'espèce, la société civile requérante a produit, le 16 mars 2015, avant la clôture de l'instruction, un mémoire dans lequel elle invoquait l'absence de respect, avant le 22 octobre 2013, des dispositions du troisième alinéa de l'article R.323-22 du code rural et de la pêche maritime.
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