Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / CHAPITRE I : Règles communes au fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Article R12 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 août 1998
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°98-742 du 24 août 1998 - art. 6 () JORF 25 août 1998
Toutefois, les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel nommés dans leur grade à la suite du reclassement intervenu au 1er janvier 1998 prennent place au tableau en fonction du grade qu'ils détenaient antérieurement et de la date à laquelle ils y avaient été nommés.
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Décisions • 28
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SA THIMONNIER dont le siège est …, représentée par son président directeur général en exercice ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification d'une décision expresse de rejet de la réclamation dont la SA THIMONNIER avait saisi le COREM, […]
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[…] du 12 novembre 1997 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la restitution des sommes payées au titre de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) pour les années 1989 à 1993 ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R . 102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel […]
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3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 29 juillet 2002, 225024, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 septembre 2000 et 12 janvier 2001, présentés pour la SOCIETE MACHINE BERTRAND dont le siège est …, représentée par son président directeur général en exercice ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 8 du décret du 30 octobre 1980 et de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, que, en l'absence de notification d'une décision expresse de rejet de la réclamation dont la SOCIETE MACHINE BERTRAND avait saisi le COREM, […]
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