[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 3 e alinéa de l'article R. 16 du code des tribunaux administratifs, […] Considérant, d'autre part, que la circonstance que les visas du jugement attaqué ne mentionnent pas que le commissaire du gouvernement a été dispensé de donner ses conclusions dans les conditions fixées par les dispositions de l'article R.167 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué n'est pas de nature à entacher la régularité dudit jugement ;Sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail en date du 16 mai 1984 :

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres dont le nombre est fixé comme suit : ( …) Lille : quatre chambres ( …) » ; qu'en application de l'article R.16 du même code « Les chambres mentionnées aux articles R.5 et R.6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, […]