Article R16 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.5 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les tribunaux administratifs désignés ci-après sont présidés par un président hors classe et composés de plusieurs chambres dont le nombre est fixé comme suit : ( …) Lille : quatre chambres ( …) » ; qu'en application de l'article R.16 du même code « Les chambres mentionnées aux articles R.5 et R.6 sont présidées soit par le président, soit par un vice-président du tribunal, et, au tribunal administratif de Paris, […]

[…] Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions du 3 e alinéa de l'article R. 16 du code des tribunaux administratifs, le conseiller qui exerce des fonctions de commissaire du gouvernement peut être rapporteur dans les affaires sur lesquelles il n'est pas appelé à conclure ; qu'il résulte des mentions du jugement attaqué, qu'à son audience publique du 3 avril 1985 le tribunal administratif de Saint-Denis-de-la-Réunion était composé de son président et de deux conseillers, dont M. J.C. Simon, commissaire du gouvervement désigné conseiller rapporteur conformément aux dispositions ci-dessus rappelées ;