Article R17-1 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Par dérogation aux dispositions de l'article L.4, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin et ayant atteint au moins le grade de conseiller de 1 re classe statue en audience publique et après audition du commissaire du gouvernement : 1 ) Sur les litiges relatifs aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire ; […] 10 ) Sur les litiges relatifs aux contraventions de grande voirie" ; que l'article R.17-1 du même code a fixé le montant mentionné au 7 précité à 50 000 F ;

[…] 3 ) de condamner M. X… à payer à l'Etat la somme de 5 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] qui sont relatives à la situation individuelle d'un agent public, entraient entièrement dans le champ d'application du 2 de l'article L.4-1 du code, nonobstant la circonstance que les dommages-intérêts réclamés à l' Etat par M. X… excédaient la somme de 50 000 francs au delà de laquelle, en vertu des dispositions combinées des articles L.4-1-7 et R.17-1 du même code, seule une formation collégiale peut statuer sur les actions tendant à la mise en jeu de la responsabilité d'une collectivité publique ; que, dès lors, […]