Article R22 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 18 décembre 1990 du tribunal administratif de Paris, en tant que celui-ci l'a condamnée conjointement et solidairement avec l'établissement public Aéroports de Paris à verser à la société Chubb insurance company of Canada la contre-valeur du montant de 20.556,85 dollars canadiens au taux de change en vigueur au 26 février 1986, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1989 ainsi que la somme de 3.000 F au titre de l'article R. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; à garantir avec la société LEP international, Aéroports de Paris ; à garantir la société LEP international et a mis hors de cause la société Reynaud ;

[…] Vu, enregistré le 18 octobre 1999, le mémoire présenté par le président du gouvernement de la Polynésie française qui conclut au rejet de la requête et à ce que les requérants soient condamnés à payer au territoire la somme de 200.000 F CFP au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] les compensations entre branches des trois régimes sont interdites et ne sont pas pratiquées alors que l'évolution des dépenses de ces régimes nécessite la mise en place d'un système de maîtrise ; qu'en raison de l'intervention de la délibération du 22 avril 1999, il n'existe plus de mécanisme de reversement collectif, […]