Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / CHAPITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs / SECTION II : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre, de Papeete et de Nouméa
Article R23 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Au vu de la loi du 19 juillet 1976 modifiée par la loi du 13 juillet 1992 et notamment ses articles 14 et 23 et du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] R. BOURGIN
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2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 22 mai 1981, 29322, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 19 decembre 1980 enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 26 decembre 1980 par laquelle le president du tribunal administratif de rennes a transmis au conseil d'etat, en application de l'article r 75 du code des tribunaux administratifs la requete presentee a ce tribunal par la congregation des soeurs hospitalieres de saint-thomas de villeneuve ; […] juge de droit commun en premier ressort du contentieux administratif en vertu de l'article 23 du code des tribunaux administratifs ;
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