Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
Article R26 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 29 décembre 1995, 127895, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que le moyen tiré par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE DESHYDRATATION BELLUZ de ce que, faute de mentionner la composition de la formation de jugement qui l'a rendu, l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nancy ne ferait pas la preuve de sa régularité au regard des articles R.26 à R.30 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, manque en fait ;
Lire la suite…- Personnes morales et bénéfices imposables·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
- Règles générales·
- Déshydratation·
- Sociétés coopératives·
- Coopérative agricole·
- Betterave·
- Impôt·
- Production agricole