Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / CHAPITRE III : Dispositions applicables au fonctionnement des cours administratives d'appel
Article R28 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 1997
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par : Décret n°97-563 du 29 mai 1997 - art. 2 () JORF 31 mai 1997 en vigueur le 1er septembre 1997
Commentaire • 0
Décisions • 8
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.28 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,
Lire la suite…- Naturalisation -rejet d'une demande de naturalisation·
- Prise en compte de l'État de santé de l'étranger·
- Erreur manifeste d'appréciation·
- Acquisition de la nationalité·
- Droits civils et individuels·
- État des personnes·
- Nationalité·
- Existence·
- Naturalisation·
- Tribunaux administratifs
[…] 2 ) de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment ses articles R.28 et R.149 ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Le requérant ayant été régulièrement averti du jour de l'audience,
Lire la suite…- Composition de la juridiction·
- Désistement·
- Incidents·
- Jugements·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Ordonnance·
- Donner acte·
- Conseiller·
- Éducation nationale
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 octobre 1993, 92NC00691, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, notamment les articles 27 et 28 ; […] Considérant que la requête de M. X… tend à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité représentant le complément de rémunération qu'il estime lui être dû ; que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article R.116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R.108 ; que, par suite, […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Indemnités et avantages divers·
- Exécution du contrat·
- Rémunération·
- Traitement·
- Tribunaux administratifs·
- Indemnité·
- L'etat·
- Recrutement