Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE III : Greffes / CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / SECTION I : Dispositions relatives au personnel
Article R32 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Considérant que le Tribunal administratif de Montpellier a soulevé d'office le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision n°436, notamment pour prendre les dispositions de l'article 32 de cette décision, dont se prévaut M. X à l'appui de ses conclusions, sans procéder à l'information préalable des parties prévue à l'article R.153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel devenu l'article R.611-7 du code de justice administrative ; que par suite ledit jugement est entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
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2. Conseil d'Etat, du 5 avril 1991, 92776, inédit au recueil Lebon
[…] Vu 2°), sous le n° 96 188, enregistrée au secrétariat du Contentieux le 17 mars 1988, l'ordonnance en date du 9 mars 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux transmet, en application de l'article R.32 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. X… et le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE ;
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