Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE III : Greffes / CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / SECTION I : Dispositions relatives au personnel
Article R33 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article R.199 du code des tribunaux administratifs repris à l'article R.33 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Devant les tribunaux administratifs de Papeete et Nouméa, les requêtes en matière fiscale dont le contentieux ressortit à la juridiction administrative sont, sous réserve des articles 100 à 104 ter du décret du 5 août 1881 modifié et des articles 172 et 173 du décret du 30 décembre 1912 modifié, présentées et instruites par le tribunal administratif dans les formes prévues dans la partie réglementaire du présent code » ; […]
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2. Conseil d'Etat, 10/ 7 SSR, du 28 juillet 1995, 126728, publié au recueil Lebon
[…] dès lors que l'article 115 permet qu'il soit dérogé aux stipulations des articles 30 et suivants du traité prohibant les restrictions quantitatives à la libre circulation des marchandises, les requérants ne sauraient utilement invoquer la violation desdites stipulations qui résulterait de ce que le monopole des licences d'importation attribué au groupement d'intérêt économique bananier aurait eu pour effet de mettre en place une organisation nationale du marché prohibée par l'article 33. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.73 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence comme juge d'appel, […]
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