Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE III : Greffes / CHAPITRE I : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / SECTION I : Dispositions relatives au personnel

Article R34 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

Version01/04/1992

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret n°88-908 du 2 septembre 1988 - art. 2 (Ab), Code des tribunaux administratifs R26

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de justice administrative. - art. R226-4 (V)

Entrée en vigueur le 1 avril 1992

Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07

Modifié par : Décret n°92-316 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

Ils sont placés sous l'autorité exclusive du président pour ce qui concerne l'ensemble des attributions exercées par eux dans le greffe. Le président dispose à leur égard du pouvoir de notation.
Le président envoie annuellement les notes qu'il a attribuées aux intéressés à l'autorité administrative dont relève le corps auquel ils appartiennent.

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Entrée en vigueur le 1 avril 1992
Est codifié par :	Décret 89-641 1989-09-07
Modifié par :	Décret n°92-316 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Décret n°2000-389 du 4 mai 2000 - art. 5 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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1. Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 3 février 2000, 97PA02681, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.196 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :« Après le rapport qui est fait sur chaque affaire par un membre de la formation de jugement ou par le magistrat mentionné à l'article L.4-1, les parties peuvent présenter soit en personne, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, soit par un avocat, […] commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôts sur le revenu ou d'impôts sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés jusqu'au terme du vingt-troisième mois suivant celui de leur création et déclarés selon les modalités prévues à l'article 53 A. […]

Exonération de certaines entreprises nouvelles (art·
Bénéfices industriels et commerciaux·
Impôts sur les revenus et bénéfices·
Personnes et activités imposables·
Revenus et bénéfices imposables·
44 bis et suivants du cgi)·
Contributions et taxes·
Règles particulières·
Impôt·
Tribunaux administratifs

2. Conseil d'Etat, 10 SS, du 25 mars 1988, 89496, inédit au recueil Lebon

[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles R. 34 et R. 49 °1, le présent litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Paris auquel il y a lieu de transmettre la requête de M. X… ;

Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
Compétence territoriale -coopérant·
Litige d'ordre pécuniaire·
Compétence·
Vanuatu·
Tribunaux administratifs·
Conseil d'etat·
Coopérant·
Privatisation

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