Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE III : Greffes / CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes / SECTION I : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris
Article R38 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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Décisions • 18
[…] Considérant que le licenciement ne peut intervenir que si les conditions prévues aux articles 38 et 39 du statut susvisé, fixé par arrêté modifié du 19 juillet 1971, sont réunies ; que s'il est constant qu'une décision de suppression d'emploi a été prise, il existe une contestation sérieuse tant sur l'équivalence des emplois que sur le point de savoir si ces emplois doivent être analysés comme ne pouvant convenir aux intéressés ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction il n'apparait pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Procédures d'urgence·
- Référé-provision·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Provision·
- Emploi·
- Indemnités de licenciement·
- Allocation·
- Retard·
- Versement
[…] Considérant que le licenciement ne peut intervenir que si les conditions prévues aux articles 38 et 39 du statut susvisé, fixé par arrêté modifié du 19 juillet 1971, sont réunies ; que s'il est constant qu'une décision de suppression d'emploi a été prise, il existe une contestation sérieuse tant sur l'équivalence des emplois que sur le point de savoir si ces emplois doivent être analysés comme ne pouvant convenir aux intéressés ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction il n'apparait pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 29 octobre 1980, 19974, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu la requete, enregistree le 7 septembre 1979, presentee pour m x… youssef , demeurant route de tunis a saida tunisie , et tendant a ce qu'il soit sursis a l'execution de l'arrete du 26 mars 1979 par lequel le ministre de l'interieur lui a enjoint de quitter le y… francois ; vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le decret du 18 mars 1946 ; vu le code de la nationalite, et notamment ses articles 37-1, 38, 40, 101, 104 et 105 ; vu le code des tribunaux administratifs ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Lire la suite…- Impossibilité d'être expulsé du territoire français·
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