Article R39 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] Considérant que le licenciement ne peut intervenir que si les conditions prévues aux articles 38 et 39 du statut susvisé, fixé par arrêté modifié du 19 juillet 1971, sont réunies ; que s'il est constant qu'une décision de suppression d'emploi a été prise, il existe une contestation sérieuse tant sur l'équivalence des emplois que sur le point de savoir si ces emplois doivent être analysés comme ne pouvant convenir aux intéressés ; qu'ainsi, en l'état de l'instruction il n'apparait pas que cette obligation présenterait le caractère exigé par les dispositions de l'article R.129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Il résulte des dispositions de l'article 39 du code de la nationalité que le gouvernement n'est fondé à exercer sa faculté d'opposition à l'acquisition de la nationalité française par un étranger qui a contracté mariage avec un conjoint de nationalité française, lorsque la communauté de vie n'a pas cessé entre les époux, […] demeurant … 1 er , ladite requete enregistree au greffe du tribunal administratif de paris le 23 decembre 1976 et transmise au conseil d'etat par ordonnance du president de ce tribunal, en date du 3 janvier 1977, prise en execution de l'article r.74 du code des tribunaux administratifs, et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un decret, […]