Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE III : Greffes / CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes / SECTION II : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de Mamoudzou, de Papeete et de Nouméa
Article R41 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 1994
Est créé par : Décret n°94-441 du 1 juin 1994 - art. 9 () JORF 3 juin 1994 en vigueur le 1er avril 1994
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 1
Décisions • 55
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs alors applicable : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, […] qu'aux termes de l'article R.37 du même code : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.41 à R.50 ou par un texte spécial, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsqu'une cour administrative ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […]
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[…] Considérant qu' aux termes de l'article L.7 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors applicable : "Sont également applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel les dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881. […] En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R.421-5-2 du code de l'urbanisme :
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 7 octobre 1988, 69147, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, […] qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 72 du code des tribunaux administratifs de renvoyer le jugement des conclusions de a requête du DEPARTEMENT DE PARIS au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 50 du code des tribunaux administratifs, aux termes duquel : « sous réserve de l'application des articles R. 41 à R. 49 les litiges relatifs à l'organisation et au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat, et de tout organisme public et privé, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l& […] Toutefois, le Conseil d'Etat reste compétent pour connaître en premier et dernier ressort : ( …) °5) Des litiges d'ordre administratif nés hors des territoires soumis à la juridiction des tribunaux administratifs et des conseils du contentieux administratif” ; qu'aux termes de l'article R. 37 du code des tribunaux administratifs, “lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 41 à R. 50 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort […] X… demande l'annulation, d'une part, […]
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