Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE I : Organisation et fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / TITRE III : Greffes / CHAPITRE II : Dispositions particulières à certains greffes / SECTION IV : Règles particulières au greffe de la cour administrative d'appel de Paris
Article R45 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Le greffier en chef est choisi parmi les fonctionnaires d'administration centrale du ministère de l'intérieur ayant au moins le grade d'attaché principal ou parmi les fonctionnaires des corps des personnels de préfecture ayant au moins le grade d'attaché principal.
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[…] Vu le jugement en date du 15 juin 1987, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1987, par lequel le tribunal administratif de Paris renvoie au Conseil d'Etat en application de l'article R.45 du code des tribunaux administratifs le dossier de la question préjudicielle renvoyée à ce tribunal par le conseil de prud'hommes de Paris ; […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 29 août 1988, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 mars 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 45 et R. 73 du code des tribunaux administratifs, le dossier n° 1044/88/1 par lequel, en application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes de Cannes, […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…- Modalités de delivrance de l'autorisation administrative·
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3. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 3 juin 1987, 65457, publié au recueil Lebon
[…] n'est pas non plus relatif à la législation régissant les professions libérales ; que, par suite, tant les dispositions de l'article R.40 du code des tribunaux administratifs que celles de l'article R.45 du même code sont inapplicables au cas de l'espèce ; que le présent litige n'a pas non plus le même objet que celui qui a donné lieu au jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 24 avril 1984 et qui a été annulé pour incompétence par une décision de ce jour du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; que, par suite, […]
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