Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs / SECTION I : Principes
Article R47 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties.
Commentaires • 2
Il reprend, sans modification, l'article R. 56 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et l'article 47 du code des tribunaux administratifs, lesquels ne différaient pas de l'article 14 du décret n°53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif qui visait pour les mêmes litiges « les fonctionnaires ou agents de l'Etat, de l'Algérie et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 47 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans leur rédaction en vigueur à la date à laquelle le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande présentée par M. X…, « tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat … relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne » ;
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Compétence des tribunaux administratifs·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Compétence territoriale·
- Questions générales·
- Compétence·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Coopération culturelle
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs alors applicable : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, […] Considérant qu'aux termes de l'article R.82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsqu'une cour administrative ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
- Renvoi de conclusions à la juridiction competente·
- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Questions générales·
- Compétence·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Conseil d'etat·
- Djibouti
3. Conseil d'Etat, 8 SS, du 12 décembre 1994, 97536, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs alors applicable, si une décision « a un caractère collectif (tels notamment les tableaux d'avancement, les listes d'aptitude, les procès-verbaux de jurys d'examens ou de concours, les nominations, promotions ou mutations présentant entre elles un lien de connexité) et si elle concerne des agents affectés ou des emplois situés dans le ressort de plusieurs tribunaux administratifs, l'affaire relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée » ;
Lire la suite…- Établissements publics d'hospitalisation·
- Personnel administratif·
- Santé publique·
- Personnel·
- Tribunaux administratifs·
- Compétence du tribunal·
- Avancement·
- Conseil d'etat·
- Tableau·
- Commissaire du gouvernement
C'est ce qu'a ensuite exprimé très clairement l'article R. 47 de l'ancien code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui énonçait, dans sa rédaction issue du décret n° 89-641 du 7 septembre 1989, que : « La compétence territoriale des tribunaux administratifs est d'ordre public ; les règles de compétence lient les tribunaux administratifs qui doivent opposer, […]
Lire la suite…