Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs / SECTION I : Principes
Article R49 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Par une requête, enregistrée le 8 novembre 1995 sous le n° 792-95 et par deux mémoires enregistrés les 4 décembre 1995 et 21 mars 1996, M. Z X, demeurant à XXX à St-Denis (97400), demande au Tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R.49 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, d'interpréter les deux arrêtés du 2 juin 1992 et 6 juillet 1992 du ministre de l'éducation nationale ;
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- La réunion·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes, […] qu'il y a lieu, dès lors, en application de l'article R. 72 du code des tribunaux administratifs de renvoyer le jugement des conclusions de a requête du DEPARTEMENT DE PARIS au tribunal administratif de Paris, compétent pour en connaître en vertu de l'article R. 50 du code des tribunaux administratifs, aux termes duquel : « sous réserve de l'application des articles R. 41 à R. 49 les litiges relatifs à l'organisation et au fonctionnement de toute collectivité publique autre que l'Etat, et de tout organisme public et privé, […]
Lire la suite…- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs·
- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 25 juillet 1975, 93638, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Les dispositions de l'article R.47 du code des tribunaux administratifs ne permettant d'attribuer compétence à aucun tribunal, il y a lieu, en application de l'article R.37, alinéa 1 er , du même code, de donner compétence au Tribunal dans le ressort duquel a son siège l'autorité qui a signé le contrat litigieux. […] Les agissements incriminés, indépendants de la qualité de fonctionnaire de l'intéressé, ayant eu lieu à l'étranger, l'article R.49 du code des tribunaux administratifs ne permettait de donner compétence à aucun tribunal. […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Agissements incriminés ayant eu lieu à l'étranger·
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- Litige d'ordre pécuniaire·
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Ce point a été confirmé notamment par le président du conseil général au cours des débats sur le vote de l'article 49. […] Nous ne vous inviterons pas à choisir cette solution pour deux raisons : La première est tirée du mode indicatif de l'alinéa 2 de l'article 49 et des débats sur le vote de la délibération concernant les dispositions de cet article. […] Or comme vous ne pouvez pas donner d'injonction au président du conseil général en dehors des cas limitativement prévus par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
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