Article R50 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé

[…] que, par suite, c'est à tort qu'en l'absence de lien de connexité au sens de l'article R. 53 du Code des tribunaux administratifs, le Président du Tribunal administratif d'Amiens a, par ordonnance du 13 décembre 1977, renvoyé au Conseil d'Etat l'examen de la demande présentée par le sieur X… et qui, tendant à l'annulation dudit arrêté, ressortit à la compétence de ce tribunal en application de l'article R. 50 du même code ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler ladite ordonnance et de renvoyer le dossier au Président du Tribunal administratif d'Amiens, conformément à l'article 2 ter du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret du 27 décembre 1960.

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R. 50 à R. 64 ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (…) » ; qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 1988 susvisé : Chaque concours interrégional est organisé par le préfet de la région où se déroulent les épreuves et, par délégation, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales. […]