Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs / SECTION II : Exceptions
Article R52 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Considérant que l'article R.46 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les articles R.50 à R.61 ou par un texte spécial, […] soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux » ; qu'aux termes de l'article R.52 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R 52 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. » ;
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3. Conseil d'Etat, 5 SS, du 8 avril 1994, 93792, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse en date du 16 décembre 1987, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 décembre 1987 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs, la décision présentée par l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU QUARTIER DU RUMAT dont le siège est 24, cours du jeu de Mail à Mirepoix (09500), représentée par son président en exercice, […] Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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