Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE I : Compétence territoriale des tribunaux administratifs / SECTION II : Exceptions
Article R57 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Pour les autres pensions dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu d'assignation du paiement de la pension ou, à défaut, soit qu'il n'y ait pas de lieu d'assignation, soit que la décision attaquée comporte refus de pension, la résidence du demandeur lors de l'introduction de sa réclamation.
Commentaires • 4
[…] Vous avez en effet jugé par une décision A… du 6 novembre 1998 (n° 195674, au rec sur ce point) que le litige relatif à une allocation temporaire d'invalidité était un litige en matière de pensions pour l'application des dispositions des article R 56 et R 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui fixaient respectivement des critères de compétence territoriale des tribunaux administratifs différents pour les litiges en matière de fonction publique et de pensions et qui figurent aujourd'hui à l'article R. 312-13 du cja. […] On peut également ajouter à ces règles principales la mise en cause systématique de l'Etat prévue par l'article R. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 dans la rédaction que lui a donnée l'article 2 du décret du 9 juin 1977, l'allocation temporaire d'invalidité « est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite. […] Elle est soumise en matière de contentieux aux règles applicables auxdites pensions » ; qu'aux termes de l'article R. 57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour les pensions, autre que celles des agents des collectivités territoriales, « dont le contentieux relève de la juridiction des tribunaux administratifs, […]
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Vu, 2°) sous le numéro 163 261, l'ordonnance du 28 novembre 1994 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.83 et R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la demande de M. Boubacar Y… ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.57 alinéa 1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite » ; que, par ailleurs, l'article R.82 du même code précise : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 23 mars 1995, 93NC00586, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Les litiges relatifs aux pensions des agents des collectivités locales relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le siège de la personne publique dont l'agent intéressé relevait au moment de sa mise à la retraite. […]
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[…] « Il résulte des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 modifié et de l'article R.57 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que le tribunal administratif compétent pour connaître d'un litige relatif à l'annulation de l'allocation temporaire d'invalidité versée à un agent de l'Etat, qui a le caractère d'un litige
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