Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE II : Compétence territoriale des cours administratives d'appel
Article R63 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Le tribunal compétent est ainsi, par application de l'article R.46 du code des tribunaux administratifs, devenu l'article R.55 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de Paris dans le ressort duquel l'autorité publique contractante a signé la concession. […] 1- annule les ordonnances n°s 86/554 et 86/708 par lesquelles le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes de renvoi pour connexité, en application de l'article R.63 du code des tribunaux administratifs, […]
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[…] Vu,1°, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC dont le siège est Maison de l'Ingénierie, … à Paris 75016 , la société anonyme Coyne et Bellier dont le siège est … à Paris 75017 , la société anonyme SAFEGE dont le siège social est … B.P. 727 – 92007 Nanterre Cedex et la société anonyme SOGREAH dont le siège est … 38130 ,
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 30 juin 1986, 63566 63860 63887, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Vu,1°, enregistrée le 23 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le n° 63 566, l'ordonnance en date du 17 octobre 1984, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet, en application des articles R. 1, R. 37 et suivants et R. 63 du code des tribunaux administratifs, les demandes présentées à ce tribunal pour la Chambre Syndicale des Sociétés d'Etudes et de Conseils SYNTEC dont le siège est Maison de l'Ingénierie, … à Paris 75016 , la société anonyme Coyne et Bellier dont le siège est … à Paris 75017 , la société anonyme SAFEGE dont le siège social est … B.P. 727 – 92007 Nanterre Cedex et la société anonyme SOGREAH dont le siège est … 38130 ,
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