Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
Article R66 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif » ; qu'aux termes de son article R.67 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant en premier et dernier ressort de la compétence de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions … » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif » ; qu'aux termes de son article R.67 : « Lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant en premier et dernier ressort de la compétence de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions … » ;
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3. Conseil d'Etat, 4 SS, du 12 janvier 1994, 64193, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'entre le présent litige, né de l'appel formé par M. DUBOIS contre une ordonnance du président du tribunal administratif de Toulouse refusant de décider une mesure avant-dire-droit sollicitée par le requérant, d'une part, et, d'autre part, la demande au fond présentée par M. DUBOIS au même tribunal administratif tendant à l'annulation de la décision critiquée par lui, assortie d'une demande de sursis à exécution de cette décision, il n'existe aucun lien de connexité au sens de l'article R. 66 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
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