Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
Article R67 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Dans le même cas, le président de la section du contentieux, saisi par la sous-section intéressée, ordonne le renvoi au Conseil d'Etat de la demande soumise au tribunal administratif.
Commentaires • 6
Vu 2°), sous le n° 219587, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2000, l'ordonnance en date du 27 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. […] #8217;article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Lire la suite…Décisions • 86
[…] Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 avril 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la demande présentée à ce tribunal par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE COLMAR ET DU CENTRE ALSACE ;
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[…] Vu 2°), sous le n° 219587, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2000, l'ordonnance en date du 27 mars 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. B A ;
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3. Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 octobre 1991, n° 87580
[…] Vu 2°), sous le n° 114 739, le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 11 janvier 1990, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1990, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R.67 et R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X… au motif que cette demande présente un lien de connexité avec la requête de la commune de Châtenay-Malabry tendant à l'annulation de l'avis émis le 1 er décembre 1986 par le conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur la sanction à infliger à M. X… ;
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[…] au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mai 2000 et renvoyant au Conseil d'Etat par application des dispositions de l'article R . 67 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel […]
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