Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION I : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat
Article R68 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
Commentaires • 2
Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME et les MUTUELLES SAVOYARDES ;
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Vu l'ordonnance en date du 10 avril 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M lle Cécile X…, M. Bernard Y…, M me Pascale Z…, M. Pierre A…, M me Sophie B…, M me Marie-Christine C…, M. Pierre D… et M me Isabelle E… ;
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[…] Vu l'ordonnance en date du 1 er février 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 1996, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M me Y… ;
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3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 15 mars 1999, 199889, inédit au recueil Lebon
[…] Vu l'ordonnance en date du 21 septembre 1998, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 1998, par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 67, R. 68 et R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal pour l'UNION DES MUTUELLES DE LA DROME et les MUTUELLES SAVOYARDES ;
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