Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / LIVRE II : Attributions juridictionnelles / TITRE I : Règles de compétence / CHAPITRE III : Connexité / SECTION II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence territoriale de deux tribunaux administratifs
Article R70 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Est créé par : Décret n°89-641 du 7 septembre 1989 - art. 1 (V) JORF 10 septembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990
Est codifié par : Décret 89-641 1989-09-07
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[…] Considérant qu'aucun texte n'attribue compétence au Conseil d'Etat pour connaître en premier et dernier ressort de telles conclusions ; qu'aux termes de l'article R.70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif » ; que les conclusions dirigées contre les décisions précitées présentent entre elles un caractère de connexité ; que, par suite, il y a lieu de transmettre la requête au tribunal administratif de Paris ;
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[…] qu'ainsi, le tribunal administratif de Versailles est compétent, en application de l'article R. 52 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour connaître des demandes de M. X… dirigées contre l'arrêté du 11 mai 1994 par lequel le préfet des Yvelines et le préfet du Jura l'ont assigné à résidence à Lons-le-Saunier et contre l'arrêté du 4 août 1994 par lequel le préfet du Jura et le préfet de l'Aisne l'ont assigné à résidence à Folembray ; que le tribunal administratif de Versailles est également compétent, en application de l'article R. 70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, […]
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3. Conseil d'Etat, du 16 octobre 2000, 210808, inédit au recueil Lebon
[…] Mais considérant qu'aux termes de l'article R.70 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Le tribunal administratif saisi d'une demande entrant dans sa compétence territoriale est également compétent pour connaître d'une demande connexe à la précédente et ressortissant normalement à la compétence territoriale d'un autre tribunal administratif » ; qu'il y a lieu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de statuer par une seule décision sur la demande susvisée ; qu'il convient, en conséquence, d'attribuer le jugement de la requête à un seul tribunal administratif ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de l'attribuer au tribunal administratif de Rennes ;
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